RESPONSABILITÉ CIVILE DE MANDATAIRES SOCIAUX

Tous les jours, en tant que dirigeant vous prenez des décisions qui peuvent engager votre responsabilité civile personnelle.
Anticipez et limitez les risques qui peuvent mettre en péril votre activité professionnelle, votre patrimoine personnelle ainsi que celui de votre famille.

Contactez-nous

RESPONSABILITÉ CIVILE DE MANDATAIRES SOCIAUX

Dans l’exercice de vos fonctions de dirigeant, mandataire social ou responsable d’association votre responsabilité personnelle peut être mise en cause pour :

  • - tout manquement aux obligations légales, réglementaires ou statutaires,

  • - toute faute de gestion commise par imprudence ou négligence, par omission, par erreur, par déclaration inexacte,

  • - une abstention en tant qu’administrateur, un absentéisme injustifié, un désintérêt manifeste, et même une inaction.

  • Attention !
    La responsabilité personnelle des dirigeants et des mandataires sociaux n’est pas garantie par l’assurance Responsabilité Civile de l’entreprise.

  • Contrairement ce que certaines personnes pensent, la responsabilité du gérant ne se limite pas au montant de son apport même s’il s’agit d’une société des capitaux (SAS, SARL, SA…).

  • En cas de mise
    en cause, le dirigeant
    peut être tenu
    personnellement responsable sur
    son patrimoine propre.

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

L’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale :  lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue le 18 juin 2010, a élargi le champ d’indemnisation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Le salarié victime d’une faute inexcusable de l’employeur, peut lui demander la réparation de tous ses préjudices.

Si la faute inexcusable est reconnue, l’employeur est responsable sur son patrimoine professionnel ou privé.

Allianz Solution Employeur offre une protection aux chefs d’entreprises, en cas de faute inexcusable retenue à leur encontre en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE DU DIRIGEANT

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous ou vos collaborateurs, dirigeants de droit ou de fait,  vous pouvez commettre des erreurs ou des fautesde gestion même par inadvertance.

L’assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux est la seule protection financière permettant de garantir la responsabilité personnelle du dirigeant.

Allianz Solution Dirigeants permet de couvrir vos frais de défense dans un procès civil, pénal ou administratif mais aussi le montant des condamnations civiles dont vous pouvez faire l’objet.

Avec Allianz Solution Dirigeants, votre conjoint, vos héritiers et vos représentants légaux, bénéficient également des garanties du contrat.

Ce contrat est souscrit par la société pour couvrir les dirigeants de droit et de fait uniquement dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Savez-vous que vos clients, vos concurrents, vos fournisseurs ou vos associés, vos actionnaires ou vos salariés, peuvent déclencher votre mise en cause en tant que dirigeant sur une simple demande écrite amiable ou par une enquête faite par une autorité administrative ou d’une assignation.

Quelques exemples de faute inexcusable

Resp. Civile de Mandataires Sociaux

  • Absence de document unique - A la suite de la chute d’une serveuse de restaurant, la faute inexcusable d’un chef d’entreprise est retenue car il n’a pas pu prouver, en l’absence d’établissement de document unique, que le sol était désinfecté et surtout dégraissé régulièrement.

  • Travail intérimaire - Suite à une intoxication au chrome, la faute inexcusable d’une entreprise utilisatrice est retenue faute d’avoir fourni au travailleur intérimaire dès le début de sa mission un masque à adduction d’air le préservant des fumées de soudure toxiques.

  • Surcharge de travail - Dans une décision du 30 juin 2011, la Cour d’Appel de Paris considère que l’employeur a commis une faute inexcusable suite à l’accident cardiaque d’un salarié en surcharge prolongée de travail.

Exemples réels de mise en cause :

Assurances Vireux-Seremet

  • Suite à la faillite d’une SARL, son gérant est mis en examen pour ne pas avoir déclaré à temps sa cessation de paiement et pour avoir poursuivi une activité déficitaire. Il est alors condamné en comblement de passif pour faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

  • Cas relatifs à la faute du dirigeant dans la gestion : Le non-respect des règlements des travailleurs clandestins : le dirigeant a été mis en examen car un de ses sous-traitants avait eu recours à des travailleurs clandestins ; les frais de défense se sont élevés à 10.000 €.

  • Exemple de violation des statuts : non respect de convocation à une assemblée générale.)

}); jQuery(document).ready(function($) { jQuery(".animate").addClass("animate-it"); });