RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE

Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou prestataire lié au maître d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité civile décennale. Cette responsabilité garantie au futur propriétaire, et les acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage, la prise en charge des coûts de réparations en cas de dommage de nature décennale, pendant une durée de 10 ans.En plus de la responsabilité civile décennale, on doit également garantir pendant 2 ans le bon fonctionnement des équipements dissociables de l’ouvrage.

Pour que vous puissiez vous consacrer à votre métier en toute sérénité, nous vous proposons de vous apporter notre expertise, en définissant ensemble les garanties à mettre en place en fonction de vos activités.

COUVERTURE AVANT RÉCEPTION

Avant la réception, nous pouvons vous proposer une couverture d’assurance en « tout sauf » :

  • - pour couvrir votre Responsabilité Civile en cours de chantier

  • - couvrir notamment les dommages aux parties anciennes de la construction,

  • - les dommages aux autres corps de métier intervenant sur le chantier,

  • - les dommages à vos biens stockés sur le chantier (à l’exception du matériel roulant),

  • - les dommages aux constructions voisines et aux personnes extérieures au chantier,

  • - les conséquences de votre faute inexcusable en cas d’accident du travail...

COUVERTURE APRÈS RÉCEPTION

Après réception nous vous proposons des garanties pour couvrir :
Dommages aux constructions
Prise en charge des travaux de réparation de l’ouvrage de construction (lorsque vous avez participé à sa réalisation, y compris en tant que sous-traitant), qu’il soit soumis ou non à obligation d’assurance, lorsque votre responsabilité décennale est engagée.Garantir les dommages intermédiaires affectant un ouvrage soumis à obligation d’assurance lorsque votre responsabilité contractuelle est judiciairement établie.

  • Dommages autres qu’aux
    constructions Prise en charge d’indemnisation pour les tiers,
    y compris vos clients pour
    les dommages qui ne concernent
    pas directement la construction,
    notamment les parties anciennes
    objet de vos travaux, les dommages
    au mobilier, les dommages aux occupants, aux voisins et aux personnes extérieures.

  • Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.

  • La Loi n°2014-626
    du 18 juin 2014 - art.
    22 du 18 juin 2014 « Loi Pinel »
    rend la mention de l’assurance professionnelle sur les factures
    et les devis des artisans obligatoire* :
    assurance souscrite au titre
    de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant,
    la couverture géographique
    des garanties

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