ANI & REGLEMENTATION

L’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux début 2013, transcrit dans la loi de sécurisation de l’emploi du 2013 comporte différentes mesures:
• Mise en place d’une couverture collective santé à adhésion obligatoire au bénéfice des salariés à partir du 01 janvier 2016
• Prise en charge au minimum de 50% de la cotisation par l'employeur
• Maintien des garanties santé pour le salarié après le départ de l'entreprise pour une durée maximale de 12 mois
• Mise en place d’un socle minimum de garantie

GÉNÉRALISATION DE LA PORTABILITÉ (LOI EVIN)

Généralisation de la portabilité à l'ensemble des entreprises (modifications de l'Art. 4 loi Evin) :

  • - L'obligation pour l'employeur de faire bénéficier du maintien des garanties complémentaires santé (depuis 01 juin 2014) et prévoyance (depuis 01 juin 2015) à ses anciens salariés dont le contrat de travail a été rompu (hors licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à indemnisation chômage

  • - Gratuité de la portabilité pour les anciens salariés: le financement du maintien des garanties se fait par le système de la mutualisation des salariés de l’entreprise, augmentation de la durée maximale de portabilité qui passe de 9 à 12 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail.

  • Avec la loi de finance 2014, la partie de la cotisation de couverture complémentaire santé obligatoire financée par l’entreprise, est désormais considéré come un « avantage en nature » et à ce titre, elle doit être ajoutée dans le revenu net imposable des salariés.

  • Les cotisations salariale destinées à financer une couverture de prévoyance ou de frais de santé complémentaire collective et obligatoire sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre de l’article 83 du CGI, sous certaines conditions et dans la limite annuelle de:

  • 5% du PASS*
    (1877,40€ pour 2014)
    et de 2% de la rémunération annuelle brute, sans que le montant total déductible puisse excéder 2% de 8 fois le PASS*
    (6007,68€ pour 2014).

CONTRATS RESPONSABLES

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et son décret d’application du 18/11/2014 fixe de nouvelles règles et les conditions que doivent remplir lescontrats responsables souscrits ou renouvelés à partir du 1er avril 2015 avec l’instauration de nouveaux planchers et des plafonds de prise en charge sur certaines prestations de frais de soins.

Une période transitoire est prévue pour les contrats garantissant un régime frais de santé mis en place par une convention ou un accord collectif, un referendum ou une décision unilatérale, avant le 09 aout 2014, et cela au plus tard le 31 décembre 2017 si aucune modification n’a été apporté à l’acte fondateur.

Pour l’optique, la prise en charge est fixée à :

– Pour les verres simples le minimum de remboursement sera fixé à 50 € et le maximum à 470 €

– Pour des lunettes à verres très complexes, le minimum de remboursement sera fixé à 200 € et le maximum à 850 €.

La prise en charge des montures restera limitée à 150 €.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux frais de lunettes (verres et montures) pour un équipement tous les 2 ans, sauf chez les enfants de moins de 18 ans ou en cas de d’évolution de la vue.

Pour les dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhèrent pas au dispositif du contrat d’accès aux soins (CAS), la prise en charge sera au maximum à 125 % du tarif de la sécurité sociale (BRSS) en 2015 et 2016, et à 100 % à compter de 2017.

Elle devra être nécessairement inférieure au minimum de 20% de la BRSS à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent au dispositif (CAS).

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) & REGLEMENTATION

Le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 précise le niveau minimal des garanties obligatoires en assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place pour leurs salariés (au plus tard le 01er janvier 2016) et les conditions de dispense des salariés.

  • - les dépenses de frais Dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité (BRSS)

  • - les dépenses de frais d'Optique : monture et verres simples – 100 €, monture et verres mixes (1 simples et 1 complexe) – 150 €,monture et verres complexes – 200 €

  • Ces nouvelles règles s’appliquent aux frais de lunettes (verres et montures) pour un équipement tous les 2 ans, sauf chez les enfants de moins de 18 ans ou en cas de d’évolution de la vue.<br />


  • Les conséquences du non-respect de ce nouveau cahier des charges:
    - Absence d’exonération de charges sociales sur la participation de l’employeur.
    - Suppression, pour le salarié, de la déductibilité de la part salariale de la cotisation au titre de l’impôt sur le revenu.
    - Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) de 14% au lieu de 7% pour un contrat responsable.

  • Afin de pouvoir bénéficier des avantages
    sociaux et fiscaux, les textes imposent de constater
    l’existence du régime dans un des actes juridiques fondateurs :
    - une convention ou un accord collectif
    - un référendum (=projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ratifié à la majorité des intéressés)
    - une décision unilatérale du chef d'entreprise (DUE)

  • Les références légales
    Article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de sécurité sociale pour 2014
    Article 14 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
    Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014
    Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013
    Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014

La décision unilatérale de l’employeur (DUE) instituant une couverture de complémentaire santé/prévoyance à adhésion obligatoire peut prévoir le cas de dispense d’affiliation d’un salarié (à son initiative) au dispositif, sous réserve que les conditions définies soient explicitement prévues par l’acte qui régit les garanties, qu’il s’agisse de l’acte initial instituant les garanties ou des actes modificatifs ultérieurs :

– salarié et apprenti bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’au moins 12 mois s’ils justifient d’une couverture individuelle équivalente ;
– salarié et apprenti bénéficiaires d’un contrat de moins 12 mois ;
– salarié à temps partiel et apprenti dont la cotisation au régime collectif représente au moins 10% de leur rémunération brute ;
– salarié bénéficiaire de l’ACS, de la CMUC (jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette couverture ou de cette aide );
– salarié couvert par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de l’embauche si elle est postérieure (jusqu’à l’échéance de son contrat individuel );
– salarié qui bénéficie en même temps que son conjoint(e), salarié dans une autre entreprise, d’une couverture collective, si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire.

Une exception existe pour les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif par décision unilatérale de l’employeur, qui ont le choix de ne pas y adhérer.

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